Les honoraires d’avocat sont librement fixés dans le respect des dispositions de la loi du 31 décembre 1991 n°1130 et du décret du 27 novembre 1991 n°11971 et du décret du 12 juillet 2005 n°790.
L’avocat informe son client, dès sa saisine, des modalités de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles et de l’ensemble des frais, débours et émoluments qu’il pourrait exposer. L’ensemble de ces informations figurent dans la convention d’honoraires conclue par l’avocat et son client en application de l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971.
Les honoraires de votre avocat sont définis en fonction de plusieurs critères : l’urgence et la complexité de l’affaire, ou encore la situation de fortune du client.
Différents forfaits au choix vous facilitent le paiement des honoraires de votre avocat :
⁃ A l’heure : Il sera convenu d’une rémunération à l’heure entre votre avocat et vous au début de votre affaire.
⁃ Au forfait : il sera convenu d’une rémunération globale pour l’ensemble de sa prestation.
⁃ Au résultat : il sera convenu d’une rémunération de base auquel une rémunération supplémentaire sera ajoutée selon les résultats du procès.
Maître Sarah NADJI intervient également au titre de l’aide juridictionnelle dans le ressort du Barreau de Lille. Dans un souci d’efficacité, vous pouvez d’ores et déjà préparer la copie des documents nécessaires au dépôt de la demande, à savoir :
⁃ Un justificatif de votre identité (carte nationale d’identité, passeport ou titre de séjour)
⁃ Un justificatif de votre situation familiale (attestation CAF)
⁃ Un justificatif de domicile (facture de moins de trois mois)
⁃ Un justificatif de votre situation financière (6 derniers bulletins de paie)
⁃ Votre dernier avis d’imposition ou de non-imposition
Si le Bureau d’Aide Juridictionnelle ne vous octroie pas le bénéfice de l’aide juridictionnelle, ou ne vous octroie qu’une aide juridictionnelle partielle, vous serez tenu d’honorer les factures d’honoraires établies.
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